Avocat en divorce à Montpellier

Maître DECORPS-FOULQUIER, avocat au barreau de Montpellier, 8, rue Eugène Lisbonne, intervient pour :

  • - vous conseiller sur le choix de la procédure de divorce,
  • - rédiger les requêtes et conventions destinées à organiser la séparation, dans tous ses aspects personnels et matériels, entre époux et à l'égard des enfants,
  • - vous assister, dans tous les cas de divorce devant le juge aux affaires familiales.

Pourquoi faut-il un avocat pour divorcer ?

Le recours à l'avocat est obligatoire dans tous les cas de divorce, pourquoi ?

Le mariage est la meilleure protection que le droit français puisse offrir aux couples qui décident d'organiser leur vie commune.

C'est pourquoi, au moment de divorcer, la loi impose le passage devant le Juge aux Affaires Familiales, dont le rôle est de vérifier la réalité du consentement des époux au divorce et l'absence de déséquilibre flagrant dans les conditions notamment matérielles qui ont été prévues en vue d'organiser la séparation.

L'avocat est là pour médiatiser le conflit, qui peut exister entre les époux et les amener à envisager une séparation amiable, si c'est leur intérêt et celui de la famille, mais aussi pour préparer l'audience devant le juge, qui est incontournable et rédiger les actes qui seront nécessaires à la saisine de ce magistrat et à l'organisation de la séparation.

Les dispositions prévues dans ces actes (convention dans le divorce par consentement mutuel, jugement de divorce sinon) gouverneront les rapports entre les ex époux, dans toutes leurs relations futures :

  • - au niveau de leur réinstallation (prestation compensatoire),
  • - du partage de leurs biens (la liquidation du régime matrimonial doit se faire en même temps que le divorce en cas de divorce par consentement mutuel),
  • - de leurs rapports avec les enfants communs,

Par ailleurs, il faut savoir que les conditions pour demander une révision des clauses de votre divorce, après son prononcé, sont très restrictives.

Ces actes n'ont donc rien d'une formalité et ils doivent être rédigés soigneusement par un professionnel, qui saura vous conseiller notamment sur ce que vous pouvez demander et obtenir et les clauses qu'il est préférable de prévoir pour votre sécurité et celle de vos enfants.

Le cabinet d'avocat Bertrand DECORPS-FOULQUIER est là pour vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches.

Comment se prépare une procédure de divorce ?

La première étape est donc de contacter un avocat, ensemble ou séparément.

En effet, si les époux sont d'accord sur tout, un seul avocat peut se charger de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Quel que soit votre choix, une fois fixé le rendez-vous, il convient de le préparer en fournissant à votre conseil les pièces suivantes :

  • - le contrat de mariage s'il en a été établi un,
  • - le justificatif des revenus de chaque époux sur les trois derniers mois et un état des charges du couple (impôts, emprunts, crédits à la consommation, factures diverses, frais pour les enfants.),
  • - un état du patrimoine de chaque époux, sur papier simple dans un premier temps,
  • - une proposition de répartition des biens, ou un état liquidatif dressé par un notaire si les époux sont sûrs de divorcer par consentement mutuel (il vaut mieux, même dans ce cas, attendre le premier rendez-vous avec l'avocat, avant de contacter le notaire, pour être sûr de son choix),
  • - un budget prévisionnel pour les enfants,
  • - en original, la copie intégrale de moins de trois mois de l'acte de naissance de chaque parent et de chaque enfant, ainsi que la copie intégrale de moins de trois mois de l'acte de mariage (pour ne pas retarder le premier rendez-vous, vous pouvez vous contentez de faire simplement la demande, sans attendre la réception des documents ; pour cela, visitez le site internet de la mairie du lieu de naissance de chaque parent et de chaque enfant ou contactez son service d'état civil),

La deuxième étape est l'entretien lui-même, au cours duquel vous pourrez exposer votre situation et poser toutes vos questions (pensez à faire une synthèse par écrit à l'avance, pour ne rien oublier).

A cette occasion, l'avocat s'assurera de votre volonté de divorcer, de vos intentions sur la manière de procéder, ainsi que des dispositions que vous aurez prises notamment pour subvenir à vos besoins à compter de la séparation et il vous conseillera alors la procédure la plus adaptée.

Il faut savoir que la loi du 26 mai 2004, qui a entièrement refondu le Code Civil sur la question du divorce, a entendu « dédramatiser » celui-ci de deux manières :

  • - en simplifiant la procédure de divorce par consentement mutuel (une audience au lieu de deux, l'état liquidatif établi par un notaire est joint à la requête, ce qui permet de faire l'économie de la procédure ultérieure de partage), ainsi que les conditions exigées pour demander le divorce ;
  • - en favorisant systématiquement le consensus entre les époux (recours à l'avocat obligatoire, pour médiatiser le conflit, tentative par le juge de conciliation des époux sur les effets du divorce dès l'audience relative aux mesures provisoires, multiples passerelles permettant de passer d'un divorce « contentieux » au divorce par consentement mutuel).

Votre avocat est donc à votre écoute tout au long de la procédure pour vous conseiller et choisir la voie la mieux adaptée.

La troisième étape consistera pour l'avocat à prendre contact avec l'autre conjoint, si celui-ci n'est pas venu au rendez-vous, pour s'assurer de ses intentions et voir si un divorce amiable est envisageable.

Si l'autre conjoint est d'accord et qu'il a fait connaître le nom de son conseil, les avocats entreront en contact et chercheront la meilleure manière de concilier les intérêts de chacun, en vue de rédiger la requête commune en divorce et la convention qui y sera annexée.

A défaut, l'avocat préparera avec vous la requête en divorce.

Je suis victime de violences conjugales, que puis-je faire ?

Ne pas hésiter à se confier, à signaler les faits aux forces de l'ordre, faire constater les éventuelles traces de coups ou blessures par un médecin au plus tôt, sont des conseils de bon sens.

En matière de divorce, le juge peut prendre dès la requête initiale des mesures d'urgence, telles qu'autoriser un époux à résider séparément, au besoin avec ses enfants mineurs.

En dehors de toute procédure de divorce, que les couples soient mariés ou non, la loi du 9 juillet 2010 a prévu la possibilité pour le juge aux affaires familiales de prendre une ordonnance de protection au profit de la personne victime de violences, même mineure.

Comment se déroule la procédure de divorce ?

1. Schéma de la procédure de divorce par consentement mutuel :

Dépôt par le ou les avocats d'une requête commune en divorce,
avec une convention en annexe et si un besoin un état liquidatif notarié ainsi qu'une attestation sur l'honneur

Convocation des époux par le juge

Audience dans le cabinet du juge qui reçoit chaque époux seul et séparément
Puis ensemble en présence des avocats

Décision du juge

2. Schéma de la procédure de divorce contentieux :

Dépôt de la requête en divorce par l'avocat
Avec exposé des mesures provisoires sollicitées, qui ont pour objet d'organiser la
séparation pendant la durée de la procédure

Convocation par le juge

Audience de conciliation, éventuellement renouvelable
(soit la procédure s'arrête là, soit à défaut de conciliation le juge rend :
Une ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément et
fixe les mesures provisoires pour la durée de la procédure, valables 30 mois)

Assignation en divorce, en principe par l'époux qui a présenté la requête
Avec indication du motif du divorce et proposition de règlement des intérêts
pécuniaires des époux

Audience de plaidoirie

Jugement

Combien de temps cette procédure de divorce va-t-elle durer ?

Ce qui prend du temps dans une procédure de divorce par consentement mutuel, c'est :

  • - La recherche d'un accord sur toutes les conditions du divorce, notamment par rapport aux enfants et aux questions pécuniaires,
  • - L'établissement éventuel d'un état liquidatif notarié,

En revanche, une audience peut être fixée dans les deux mois de la requête.

En matière de divorce contentieux, la procédure de mise en état devant le juge aux affaires familiales, après délivrance de l'assignation peut durer plusieurs mois, le temps que les parties échangent leurs pièces et arguments, les délais étant fixés en fonction du calendrier du Tribunal.

Une fois le jugement de divorce obtenu :

  • - Soit les époux signent des actes d'acquiescement, documents par lesquels ils renoncent à l'exercice des voies de recours contre ce jugement et l'avocat peut alors le faire transcrire directement à l'état civil ; la procédure est terminée.
  • - Soit il faut procéder à une signification du jugement par huissier, laquelle fait courir un délai de un mois, pour l'exercice d'un éventuel appel devant la Cour d'Appel compétente ; la transcription à l'état civil ne peut se faire qu'à l'issue de ce délai en l'absence de tout recours).
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