Avocat droit de l'enfant à Montpellier

Le droit civil a traditionnellement abordé la question de l'enfant à travers les règles d'établissement de sa filiation et les mesures de protection, que justifie son incapacité juridique.

La progressive prise en compte des droits de l'enfant, comme de ses deux parents d'ailleurs, ont conduit le législateur à :

  • - préciser le contenu de l'autorité parentale et rappeler son exercice conjoint,
  • - Affirmer l'égalité entre toutes les filiations, légitime, naturelle, ou adultérine,
  • - améliorer les possibilités d'expression voire de défense du mineur dans les procédures qui le concernent,
  • - édicter diverses mesures de protection, contre les abus dont il peut être victime,
  • - permettre la mise en cause de sa responsabilité, sans déresponsabiliser les familles.

Dans le cadre de la préparation des dossiers de séparation ou de divorce des parents, Maître DECORPS-FOULQUIER, avocat au barreau de Montpellier, 8, rue Eugène Lisbonne :

  • - conseille les parents sur les dispositions qu'il est possible de prendre pour que la séparation affecte le moins possible le développement équilibré des enfants,
  • - informe les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, les conditions dans lesquelles, cet exercice peut faire l'objet d'un contrôle ou être retiré,
  • - s'assure que le mineur soit informé de son droit d'être entendu, dans les procédures qui le concernent et en fait part au juge,
  • - rédige tous les actes de procédure et conventions et vous assiste devant le juge aux affaires familiales ou le juge pour enfant selon les cas.

Maître DECORPS-FOULQUIER intervient également dans le cadre des procédures relatives à l'établissement de la filiation, en matière d'adoption, de changement de nom ou de prénom.

En quoi consiste l'autorité parentale ?

Concernant la personne de l'enfant tout d'abord, l'article 371-1 du Code Civil définit ainsi les attributs de l'autorité parentale :

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Concernant la gestion des biens de l'enfant, les parents sont considérés par la loi comme les administrateurs naturels du patrimoine de leur enfant, sous réserve de l'autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition graves.

En contrepartie de leur obligation d'entretenir leurs enfants, les parents bénéficient de la jouissance légale de ses revenus, c'est-à-dire du droit de les percevoir et de se les approprier, à l'exception de ceux qu'il tire de son travail, qui doivent être placés sur un compte au nom de l'enfant.

Dans quelles hypothèses, le juge est-il amené à statuer sur l'autorité parentale ?

Le juge est amené à statuer en matière d'autorité parentale, dans deux hypothèses :

  • - lorsque les parents, qu'ils soient mariés ou non, se séparent et qu'aucun accord amiable n'a été trouvé sur la résidence de l'enfant, les modalités du droit d'hébergement du parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement ou sur la pension alimentaire ; le juge est également compétent pour modifier les mesures prises dans cette hypothèse lorsqu'un fait nouveau est démontré ;
  • - lorsque l'un des parents au moins n'exerce pas ou exerce mal les prérogatives de l'autorité parentale.

Première hypothèse :

Cette question sera donc abordée soit dans le cadre d'une procédure spécifique devant le Juge aux Affaires Familiales, lorsque les parents ne sont pas mariés ou dans le cadre d'une procédure de divorce, s'ils sont mariés.

Dans les deux cas, les règles sont les mêmes.

Quatre questions seront abordées, soit dans la convention de divorce, dans le chapitre relatif aux enfants, soit dans la requête avec débat devant le juge :

  • - l'attribution de l'autorité parentale,
  • - la résidence habituelle de l'enfant, avec une option entre :
    1. la résidence chez le père ou la mère, à charge de prévenir l'autre parent en cas de changement de résidence ; en cas de désaccord, le juge tranche dans l'intérêt de l'enfant, qui doit être entendu, s'il le demande.
    2. La résidence alternée, consacrée par la loi du 4 mars 2002, afin de permettre à chaque parent de jouer un rôle actif dans l'éducation de ses enfants et à condition que ce système, conçu dans l'intérêt de l'enfant, ne lui pèse pas surtout du fait d'une absence de communication entre ses parents.

Votre avocat peut vous aider à choisir le système le plus adapté.

  • - Le droit de visite et d'hébergement du parent, chez qui l'enfant ne réside pas habituellement, soit, sauf cas particuliers un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires (mais d'autres questions doivent être abordées et seront réglées par la loi ou par le juge : qui vient chercher l'enfant, où et à quelle heure, comment répartit on les vacances scolaires, surtout en fonction des contraintes professionnelles des parents, qui assume les frais pour venir chercher et ramener l'enfant ?)
  • - La pension alimentaire, qui pèsera sur le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle.

Deuxième hypothèse :

L'article 373-2-1 du Code Civil dispose :

« Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ».

Un parent pourrait donc ne jamais se voir confier l'autorité parentale sur son enfant.

Toutefois, le juge ne peut prendre cette mesure qu'en recherchant de manière concrète l'intérêt de l'enfant.

Concrètement, il s'agira pour le juge de constater l'impossibilité avérée pour les deux parents d'exercer en commun l'autorité parentale, compte tenu d'un conflit persistant, d'un éloignement excessif de l'un des parents (dans le sens géographique comme culturel) ou de l'impossibilité répétée de joindre l'un des parents quand des décisions rapides doivent être prises.

Dans ce cas, le droit de visite et d'hébergement pour le parent privé de l'autorité parentale est de droit sauf motif grave.

Hors ce cas, un parent peut voir son exercice de l'autorité parentale contrôlé ou retiré.

Le contrôle correspond aux mesures d'assistance éducative, qui peuvent être décidées par le juge des enfants, lorsque « la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (article 375 du Code Civil).

Le retrait de l'autorité parentale est la sanction de comportements graves des parents, que ces comportements aient donné lieu ou non à des condamnations pénales : c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent.

Le Juge aux Affaires Familiales peut par ailleurs, notamment à la demande des parents eux-mêmes, accorder un tiers une délégation de l'autorité parentale, si les parents se trouvent dans l'impossibilité totale ou partielle d'exercer leurs attributions.

Comment être sûr que mes droits de père ou de mère seront respectés ?

L'article 372 du Code Civil précise :

« Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ».

L'article 373-2 du Code Civil ajoute :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent».

Chaque fois que le juge est amené à statuer en matière d'autorité parentale lors d'une séparation, le principe retenu sera donc toujours, sauf cas particulier, dûment justifié, l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Cet exercice conjoint est même désormais prôné en cas de conflit entre les parents pour les inciter au dialogue.

Le Juge aux Affaires Familiales a d'ailleurs dans sa mission de concilier les parties autant que possible, voire d'enjoindre le recours à la médiation familiale.

Dans la réflexion qu'il doit mener pour déterminer l'attribution de l'autorité parentale, fixer la résidence habituelle de l'enfant ou l'ampleur du droit de visite et d'hébergement d'un parent, le juge doit tenir compte :

  • - des pratiques antérieures des parents,
  • - de leurs accords éventuels,
  • - des sentiments exprimés par l'enfant mineur,
  • - de leur aptitude à assumer leurs devoirs et respecter les droits de l'autre parent,
  • - des conclusions des expertises et enquêtes sociales qu'il peut ordonner.

Ces conseils donnés au JAF ont été introduits dans le Code Civil, par la loi du 4 mars 2002, afin d'inciter le juge à traiter les parents sur un pied d'égalité, tout en rappelant que ses décisions ne peuvent être fondées que sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

La loi rappelle au juge la nécessité dans ses décisions de veiller à maintenir les liens de l'enfant avec chacun de ses parents et l'autorise à prendre toute les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité de ce maintien, telle l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français, sans l'accord des deux parents.

Votre avocat vous expliquera les différentes procédures envisageables et vous accompagnera devant les juges compétents pour que toutes les mesures soient prises afin que soit parfaitement respecté le droit de l'enfant à être élevé par ses deux parents.

Comment être sûr que l'intérêt de mon enfant sera respecté ?

C'est en fait la préoccupation primordiale du juge et le fondement principal de ses décisions.

Mais pour que ce juge puisse prendre une décision éclairée, encore faut-il qu'il dispose de tous les éléments d'information utiles.

Le cabinet de Maître DECORPS-FOULQUIER vous aide à rassembler ces éléments et rédigera les actes expliquant au juge votre point de vue et éclairant les pièces utiles que vous souhaitez lui soumettre.

Pour parfaire sa décision, le juge peut ordonner toute mesure d'expertise psychologique des parents et de l'enfant, comme une mesure d'enquête sociale, qui le renseignera sur les conditions de vie de l'enfant chez ses parents.

Enfin, l'enfant, capable de discernement, doit être informé de son droit d'être entendu et éventuellement de faire le choix d'un avocat.

Il sera, s'il le souhaite, entendu par le juge lui-même ou une personne désignée par le juge, seul, ou en présence de son avocat ou d'une personne de son choix.

Ce droit à être entendu par le juge s'applique selon l'article 388-1 du Code Civil, dans toutes les procédures le concernant.

A ce texte général, s'ajoutent des textes particuliers qui prévoient l'audition du mineur à sa demande, dans la procédure de divorce de ses parents, ou en cas de mesures d'assistance éducative.

Enfin, la loi a rendu le consentement de l'enfant de plus de treize ans obligatoire pour :

  • - le changement de nom, lorsqu'il est décidé par ses parents, à l'occasion de l'établissement du second lien de filiation, ou en cas d'adoption simple,
  • - le changement de prénom, notamment lors d'une adoption plénière, ou lorsque le changement est motivé par un intérêt légitime,
  • - l'adoption simple.
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