Avocat pension alimentaire à Montpellier

Maître DECORPS-FOULQUIER, avocat au barreau de Montpellier, 8, rue Eugène Lisbonne, intervient pour :

  • - vous aider à déterminer si vous remplissez les conditions pour demander le paiement d'une pension alimentaire,
  • - calculer avec vous le montant de la prestation à laquelle vous pouvez avoir droit,
  • - mettre en place si besoin est la procédure vous permettant d'obtenir cette pension, partout en France, dès lors que la postulation n'est pas exigée,
  • - vous informer et vous accompagner sur les moyens mis à votre disposition par le législateur pour obtenir le bon règlement de la pension.

Dans quelles hypothèses peut-on demander une pension alimentaire ?

Il existe trois sortes d'obligations alimentaires, qui relèvent de textes différents :

1. celle des articles 205, 206 et 367 du Code Civil, entre parents et alliés en ligne directe ; schématiquement, il s'agit de l'obligation faite aux enfants, devenus autonomes, d'entretenir leurs parents ou beaux-parents, qui seraient dans le besoin ou l'inverse (à noter : l'obligation des parents est toujours prioritaire, les grands-parents ne pouvant être appelés qu'en cas de défaillance des parents, par ailleurs, pour les alliés, seul le 1er degré de parenté est concerné),

2. le devoir d'assistance et de secours entre époux, qui prend la forme :

  • - soit de la contribution aux charges du mariage : cette contribution joue pendant la vie commune et peut exceptionnellement être fixée par le JAF, en cas de rejet d'une demande en divorce, ou en cas d'endettement grave d'un époux,
  • - soit d'une pension alimentaire lorsque l'un des époux est dans le « besoin », pendant la procédure de divorce et jusqu'à épuisement des voies de recours,
  • - soit de la prestation compensatoire, fixée par le jugement de divorce, pour la période postérieure à son prononcé et qui a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives.

3. la contribution des parents à l'entretien et l'éducation de leurs enfants, qui est l'un des devoirs attachés à l'autorité parentale, bien qu'elle ne cesse pas nécessairement avec la majorité de l'enfant,

Que faut-il justifier ?

Votre avocat vous conseillera et vous aidera pour monter votre dossier.

En effet, selon le type d'obligation alimentaire, ce que l'on peut demander et les conditions pour l'obtenir diffèrent.

Par conséquent, la liste des pièces à fournir peut varier.

Globalement, le demandeur devra toujours justifier d'un état de besoin, même si en fonction des textes, la jurisprudence interprète différemment cette notion.

L'appréciation la plus stricte se rencontre dans la première hypothèse, entre parents et alliés en ligne directe, les aliments devant être nécessaires au demandeur pour vivre lui et les personnes dont il a la charge, ce qui implique la prise en compte de son âge, son état de santé de santé, son aptitude au travail et bien sûr l'ensemble de ses ressources, y compris sociales.

Entre époux, la jurisprudence est plus souple, dans l'appréciation de la situation du demandeur et cherche à égaliser la situation des deux conjoints :

  • - pendant la procédure de divorce, pour l'évaluation du devoir de secours, la jurisprudence ne tient pas uniquement compte de l'état de besoin, mais aussi du niveau de vie que permettaient les revenus du conjoint ;
  • - pour l'évaluation de la prestation compensatoire, un raisonnement identique est adopté, corrigé par des informations telles que l'âge respectif des conjoints, leur parcours professionnel, les sacrifices consentis pour les enfants ou le ménage, le patrimoine estimé et prévisible de chaque époux.

Quant à l'entretien des enfants, c'est la situation du parent débiteur qui est surtout analysée, ses ressources, à l'exception des allocations familiales ou de la prestation compensatoire et celles de son éventuel nouveau conjoint, puisque cette situation entraîne une nouvelle répartition des charges, qui permet de dégager de nouvelles ressources pour l'enfant.

Quel est le juge compétent ?

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, le litige sera soumis dans tous les cas au Juge aux Affaires Familiales.

Une décision sera alors rendue à l'issue d'une procédure rapide, décision qui bénéficiera de l'exécution provisoire, permettant à celui ou celle qui l'a obtenue d'être réglé(e) au besoin en faisant appel à un huissier, qui usera des mesures de contrainte prévues par la loi, nonobstant un éventuel appel.

Lorsque la demande est formulée par des conjoints, ce sera toujours à l'occasion d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, pour lesquelles la représentation par avocat devant le Juge aux Affaires Familiales saisi est obligatoire.

Combien de temps, dure l'obligation alimentaire ?

D'abord, elle dure jusqu'à retour à meilleure fortune du créancier et dans le cas de l'obligation d'entretien des enfants, jusqu'à ce qu'ils deviennent autonomes, le juge pouvant supprimer la pension, lorsque l'enfant s'est volontairement placé dans une situation d'insolvabilité.

En cas de changement notable, dans la situation du créancier ou du débiteur, même après divorce, l'un d'eux peut saisir à nouveau le juge aux affaires familiales afin de faire réviser le montant ou les modalités de paiement de l'obligation, à l'exception toutefois, de la prestation compensatoire lorsqu'elle fixée sous forme d'un capital (Attention, il n'existe plus de devoir de secours entre époux après divorce depuis la loi du 26 mai 2004, mais dans tous les cas une prestation compensatoire, si les conditions en sont remplies).

Votre avocat vous conseillera utilement sur les possibilités de modification ou de révision qui existent, en fonction de votre situation.

A défaut de pouvoir demander la révision, il faut savoir :

L'obligation entre alliés en ligne directe ne s'étend pas au-delà du premier degré, les enfants du conjoint ne sont donc pas tenus envers les beaux-parents, alors qu'ils le seraient envers leurs grands-parents en ligne directe.

En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant, dans le besoin, a une créance d'aliments contre la succession, c'est-à-dire l'actif successoral, mais pas contre les héritiers personnellement.

De même, depuis les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession du conjoint débiteur.

Pour permettre ce prélèvement, les textes prévoient qu'en cas de décès du conjoint débiteur, les prestations fixées sous forme de rente sont remplacées par un capital immédiatement exigible ; de même, les prestations fixées en capital, payable sur 8 ans, deviennent immédiatement exigibles.

Les héritiers n'en sont plus tenus personnellement, ce qui constitue un changement remarquable par rapport à la situation antérieure.

Enfin, les décisions qui prononcent des obligations alimentaires prévoient toujours les modalités de leur indexation, qui permet, même en l'absence de révision, de protéger le créancier d'aliments contre l'érosion monétaire.

Votre avocat est là pour vous expliquer le fonctionnement de l'indexation et le calcul de la pension actualisée.

Contact

Consultez également :

Demande
de rappel
Accueil Actualités Contact Plan d'accès