Avocat régimes matrimoniaux à Montpellier

Maître Bertrand DECORPS-FOULQUIER, avocat au barreau de Montpellier, assiste les parties devant le notaire chargé de la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des époux, qu'il soit désigné par le juge, pour établir un projet, dès l'ordonnance de non-conciliation, ou qu'il soit choisi par les parties après le jugement de divorce.

Dans le cadre de la procédure de partage judiciaire, Maître DECORPSFOULQUIER rédige les actes de procédure, représente les parties devant le juge aux affaires familiales et les assiste devant le notaire désigné par le juge pour établir l'état liquidatif, ou devant l'expert éventuellement nommé.

En quoi consiste la liquidation du régime matrimonial ?

Lors de la célébration d'un mariage, le maire demande aux époux s'ils ont signé un contrat devant notaire.

Dans la négative, leurs revenus, les biens meubles et immeubles qu'ils acquerront pendant toute la durée du mariage seront soumis au régime de la communauté légale entre époux.

Dans l'affirmative, les époux auront opté pour un régime matrimonial différent, par voie d'acte notarié, en général la séparation de biens.

Ce sont là les régimes matrimoniaux, c'est-à-dire les dispositions légales et/ou contractuelles qui règlementent les relations patrimoniales entre époux, à l'exclusion des effets personnels du mariage.

Il s'agit de définir trois points :

  • - la propriété des biens des époux ;
  • - la gestion des biens des époux ;
  • - l'obligation et la contribution de chaque époux aux dettes, nées pendant le mariage.

La réponse à ces questions dépend étroitement du régime matrimonial que vous avez choisi.

Sauf en matière de séparation de biens, il va de soi qu'après des années de vie commune, le partage des biens du couple peut s'avérer extrêmement complexe.

C'est ce qu'on appelle la liquidation du régime matrimonial.

Elle se fait principalement à l'amiable, dans le cadre des conventions que les époux peuvent être amenés à signer au cours de la procédure de divorce ou devant notaire, si la liquidation concerne des biens soumis à publicité foncière.

Notamment, en matière de divorce par consentement mutuel, en présence de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'état liquidatif dressé par le notaire doit être joint à la convention de divorce.

Dans les autres cas de divorce, il est possible de faire désigner un notaire, dès l'ordonnance de non-conciliation, afin d'établir un projet de partage, si le patrimoine des époux le justifie, notamment s'il comprend des immeubles.

Ce projet ne pourra cependant être ratifié qu'une fois le divorce passé en force de chose jugée.

Même si les parties ne se sont pas entendues pendant la procédure de divorce sur les effets patrimoniaux de celui-ci (essentiellement la prestation compensatoire), un accord amiable sur la liquidation du régime matrimonial est donc encore possible.

Si un indivisaire refuse de consentir au partage amiable ou élève des contestations, le partage doit être fait en justice.

Comment se déroule la procédure de partage judiciaire ?

Votre avocat, Maître DECORPS-FOULQUIER, avocat à Montpellier, vous accompagne tout au long de cette procédure tant devant le notaire que le juge et vous conseille afin :

  • - de présenter au notaire et au juge toutes les demandes que vous êtes en droit de formuler en l'état du droit,
  • - de vous défendre contre les demandes adverses,
  • - de vous aider à rassembler l'ensemble des pièces justificatives nécessaires au succès de votre prétention (d'où la nécessité bien souvent de conserver la trace des mouvements de fonds entre les différents patrimoines au cours de la vie commune).

La procédure, avec représentation par avocat obligatoire, commence par une assignation devant le juge aux affaires familiales, à l'issue de laquelle sera ordonnée, soit la vente par licitation, soit le partage.

Si la complexité des opérations le justifie, le juge désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.

Une expertise peut également être ordonnée.

Le notaire établit un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation.

En cas de désaccord des copartageants, le notaire transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.

Le greffe invite alors les parties à constituer avocat.

Le juge commis peut entendre les parties et le notaire et tenter une conciliation.

Il fait rapport au Tribunal des points de désaccords subsistants que le Tribunal tranchera ensuite.

Contact

Consultez également :

Demande
de rappel
Accueil Actualités Contact Plan d'accès