Conseil des Prud'hommes - Avocat à Montpellier

Avocat intervenant également en droit social, installé depuis 12 ans sur Montpellier, 8, rue Eugène Lisbonne, Maître Bertrand DECORPS-FOULQUIER conseille et assiste employeurs et salariés à tous les stades de la relation de travail et devant le Conseil de Prud'hommes, partout en France.

Qu'est-ce qu'un Conseil de Prud'hommes ?

Il s'agit d'une juridiction paritaire, composée dans toutes ses formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

Selon l'article L1411-1 du Code du Travail, les Conseils de Prud'hommes règlent par voie de conciliation puis à défaut de jugement, les différends qui peuvent s'éleverà l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient.

Le critère majeur de sa compétence est donc l'existence d'un contrat de travail entre les parties au litige, ce qui peut donner lieu à débat, lorsque la relation de travail ne se présente pas ouvertement sous cet angle.

Cela dit, le litige peut être fondé sur des faits postérieurs à la relation de travail s'ils trouvent leur source dans l'exécution du contrat, les circonstances de sa rupture ou la violation d'un engagement pris avant celle-ci.

Seul l'employeur ou le salarié peuvent donc saisir le Conseil de Prud'hommes relativement au contrat qui les lie.

Et le litige doit avoir un caractère individuel, à l'exclusion des conflits collectifs, mettant en cause un groupement de salariés ou une collectivité agissant en son nom propre et/ou ayant trait à un intérêt collectif.

Cette règle de compétence a un caractère exclusif et d'ordre public.

Cela signifie que pour tout litige vous opposant à votre employeur relativement à votre contrat de travail, vous devrez saisir le conseil de prud'hommes, à l'exclusion de toute autre juridiction, qui est tenue de se déclarer incompétente d'office.

Chaque Conseil de prud'hommes est composé de cinq sections, comprenant 4 conseillers prud'hommes employeurs et quatre conseillers prud'hommes salariés.

Il s'agit des sections de l'encadrement, de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et celle des activités diverses.

Les affaires sont réparties entre les sections en fonction du secteur d'activités auquel appartient l'employeur.

A la tête de chaque section se trouvent un président et un vice-président élus.

Chaque section est composée d'un bureau de conciliation et d'un bureau de jugement.

En cas de partage de voix, l'affaire est renvoyée à une formation présidée par un juge départiteur, c'est-à-dire le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement, la même formation de référé, présidée par le juge du Tribunal d'Instance, dans le ressort duquel est situé le Conseil de Prud'hommes.

Qu'est-ce que le référé prud'homal ?

Chaque Conseil de Prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections du Conseil, c'est-à-dire que tous les litiges donnant lieu à référé seront portés devant cette formation.

Cette formation est paritaire et se compose d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié.

La possibilité donnée aux parties de saisir cette formation constitue une exception au préliminaire obligatoire de conciliation, qui caractérise normalement la procédure prud'homale.

C'est donc une procédure rapide et simplifiée, qui va permettre, dans toutes les matières relevant de la compétence du Conseil de Prud'hommes, d'obtenir une décision provisoire, sans que le fond du litige soit abordé et qui sera donc dénuée d'autorité de chose jugée, mais exécutoire immédiatement.

Cette procédure pourra être utilisée dans les cas suivants :

  • - Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend (par exemple, exiger de l'employeur qu'il continue de payer une prime, dont il est constaté que les salariés l'ont régulièrement perçue jusque-là ; ordonner une expertise (mesures in futurum) ;
  • - La formation peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse (par exemple, pour suspendre la procédure de licenciement en cas d'irrégularité dans la procédure d'information-consultation du CE, annuler cette procédure en cas de carence du plan de reclassement, ordonner la continuation du contrat et le versement des salaires à une femme enceinte, objet d'un licenciement nul...)
  • - Enfin, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut ordonner le versement d'une provision ou une injonction de faire, y compris sous astreinte (remise de pièces ou de documents, rappel de salaires, commissions, primes, heures supplémentaires, congés payés et même indemnités de toute nature, lorsque par exemple le licenciement est manifestement sans cause réelle et sérieuse...)

Le cabinet d'avocat Bertrand DECORPS-FOULQUIER, 8, rue Eugène Lisbonne, à Montpellier, vous conseille et vous assiste, pour vérifier l'opportunité d'une telle demande et si les conditions du référé sont réunies pour la présenter.

Le cabinet vous assiste ensuite devant la formation de référé.

Comment se déroule la procédure devant le Conseil de Prud'hommes ?

La procédure peut être schématisée de la manière suivante :

Saisine du Conseil de Prud'hommes
La demande est formée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes ou par LRAR
Elle contient l'identification du demandeur, du défendeur et l'objet de la demande, chaque poste de demande devant être chiffré
Elle est datée et signée par le demandeur
Elle interrompt la prescription

Convocation des parties devant le bureau de conciliation
Verbalement ou par lettre simple pour le demandeur
En LRAR, pour le défendeur, voire par voie de signification si la lettre est retournée au greffe avec la mention non réclamée ou NPAI
Elle vaut citation en justice et fait courir les intérêts moratoires des sommes échues

Audience devant le bureau de conciliation
Non publique
L'absence du demandeur, sans motif légitime, entraîne la caducité de l'instance
L'absence du défendeur, sans motif légitime entraîne le renvoi devant le bureau de jugement
Le procès-verbal de conciliation totale met fin à l'instance

En cas de conciliation partielle, un procès-verbal exécutoire est dressé relativement aux demandes concernées
Pour les autres et en cas d'absence de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation est dressé, signé par la formation et les parties
Après avoir éventuellement ordonné les mesures d'urgence relevant de son pouvoir juridictionnel, le bureau de conciliation, si l'affaire est en état d'être jugée, renvoie l'affaire devant le bureau de jugement
Un bulletin mentionnant la date de l'audience et éventuellement le délai dans lequel chaque partie devra communiquer ses pièces à l'autre leur est remis par le greffier

Audience devant le bureau de jugement
Les débats sont publics, la procédure orale et contradictoire
Si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime et sans être régulièrement représenté, le bureau de jugement peut déclarer d'office la citation caduque
Si le défendeur ne comparaît pas sans motif légitime et sans être régulièrement représenté, alors qu'il a été informé de l'audience, il est statué sur le fond

Eventuellement Décision de Départage
Saisit la formation de partage
Notifiée aux parties
Indique en principe la date de l'audience de départage
A défaut le greffe convoquera les parties selon la même procédure que précédemment

Audience de départage
Présidée par le Juge d'Instance
Reprise des débats sur tous les points renvoyés en départage
Possibilité de présenter des demandes nouvelles

Jugement
Certaines de ses dispositions sont exécutoires de droit à titre provisoire, même en cas d'appel (remise des documents de travail, paiement des dettes de salaires et certaines indemnités dans la limite de neuf mois de salaire)

Contact

Consultez également :

Demande
de rappel
Accueil Actualités Contact Plan d'accès